Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Marina Polydesk EI i-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations d’assistance administrative à distance.
2. Prestations
Le Prestataire propose des services d’assistance administrative, incluant (sans s’y limiter) :
- Gestion administrative,
- Pré comptabilité,
- Assistance trilingue (français, anglais, espagnol),
- Automatisation,
- Autres services personnalisés selon les besoins du Client.
Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté par le Client.
3. Devis et Commandes
- Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant la nature, le tarif, et les délais d’exécution.
- Le devis signé ou accepté par email vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
- Les tarifs sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
- Le paiement est exigible selon les modalités suivantes :
- Acompte : Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la signature du devis.
- Solde : Le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon les termes convenus.
- Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu.
5. Retards de Paiement
- En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 30 % du montant total dû, conformément à la législation en vigueur (trois fois le taux légal).
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également facturée, sauf preuve de frais inférieurs.
- Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation des paiements.
6. Délais et Livraison
- Les délais d’exécution sont indicatifs et précisés dans le devis.
- En cas de retard imputable au Prestataire, une solution sera proposée d’un commun accord avec le Client.
- Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra entraîner une révision des délais et tarifs.
7. Droit de Rétractation (Applicable aux Clients Particuliers seulement)
- Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
- Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email ou courrier) en utilisant le formulaire fourni ou tout autre moyen dénué d’ambiguïté.
- Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse et renoncer à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.
8. Obligations du Prestataire
- Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et conformément aux règles de l’art.
- Le Prestataire garantit la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre des prestations.
9. Obligations du Client
- Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais convenus.
- Le Client garantit la véracité et la légalité des informations transmises.
10. Résiliation
- En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
- En cas de résiliation par le Client sans faute du Prestataire, les prestations déjà réalisées restent dues.
11. Limitation de Responsabilité
- Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences de l’utilisation par le Client des documents ou travaux fournis.
- La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
12. Propriété Intellectuelle
- Les documents et productions réalisés par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
13. Loi Applicable et Litiges
- Les présentes CGV sont soumises au droit français.
- En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Dernière mise à jour : 20 janvier 2025
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